Article considérant 60

(60) Un des tiers intéressés remet en cause l'affirmation, faite par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, selon laquelle différentes hypothèses qui n'avaient pas été initialement envisagées dans le cadre de la mesure ont ensuite été incluses dans le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Il considère que les prises de participations dans des holdings ont toujours été réalisées dans le respect des critères objectifs fixés pour l'application de cette mesure et que le litige relatif à l'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS se limite à un désaccord quant à la méthode de calcul à appliquer. Le tiers intéressé estime qu'il est fondamental de comprendre cet aspect en l'espèce.