(62) Selon cette méthode de calcul, les actifs de la holding et de l'entreprise opérationnelle devraient être traités comme s'ils étaient les actifs d'une entité unique. Par conséquent, la holding pourrait déduire la survaleur financière au titre des dispositions de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.