Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(63) Les autorités espagnoles et les tiers intéressés reconnaissent également que la DGT et le TEAC se sont écartés de leur pratique antérieure, selon laquelle l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'était applicable qu'aux prises de participations directes dans des entités opérationnelles.

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