Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(65) Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que la nouvelle interprétation administrative, telle qu'établie dans l'avis contraignant V0608-12 du 21 mars 2012 et dans la décision du TEAC du 26 juin 2012, est cohérente avec les première et seconde décisions. Deux éléments confirment cette affirmation:

a) premièrement, les deux décisions de la Commission mentionnent à plusieurs reprises les prises de participations directes et indirectes. Les deux décisions considèrent que la déductibilité de la survaleur financière pour les prises de participations directes et indirectes constitue une aide illégale. Les autorités espagnoles et les tiers intéressés citent une série de points des première et seconde décisions faisant référence aux prises de participations directes et indirectes, à savoir les points 21, 167, 170 et 175 de la première décision, et l'article 1er des première et seconde décisions;

b) deuxièmement, il semble que la Commission n'ait pas considéré que l'interprétation administrative était pertinente puisqu'elle n'est mentionnée ni dans la première, ni dans la seconde décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0314. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).