(67) Les autorités espagnoles avancent que l'administration fiscale et la DGT ont respecté les principes d'interprétation cohérente avec le droit de l'Union, d'effet direct et de primauté du droit de l'Union au moment d'adopter l'avis V0608-12 du 21 mars 2012 et la décision du TEAC du 26 juin 2012. Les autorités, les juges ou les administrations au niveau national doivent toujours appliquer le droit national dans le respect du droit de l'Union, et sont tenus de se conformer au principe de coopération loyale consacré à l'article 4 du traité.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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