Article considérant 69

(69) Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment qu'en appliquant la jurisprudence de la Cour de justice dans les arrêts Kahla et Namur-Les assurances du crédit SA au cas d'espèce, la Commission est parvenue à une conclusion erronée. Dans l'arrêt Kahla, la Cour indique que tous les renseignements complémentaires sollicités par la Commission afin de clarifier le champ d'application d'un régime d'aides font partie du régime d'aides notifié. D'après les autorités espagnoles, en dépit du fait que la Commission avait déjà connaissance de l'interprétation administrative excluant les prises de participations indirectes du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, elle ne l'a mentionné ni dans la première, ni dans la seconde décision. En outre, bien qu'elle ait eu connaissance de l'interprétation administrative, la Commission a mentionné les prises de participations directes et indirectes dans les deux décisions. Les tiers intéressés prétendent n'avoir jamais eu connaissance de l'échange entre la Commission et les autorités espagnoles dans le cadre duquel il avait été indiqué que, dans la pratique, la survaleur financière pourrait uniquement être applicable en cas d'une prise de participations directes.