(7) Par lettre du 29 octobre 2012, la Commission a adressé une demande d'informations à l'Espagne. Les autorités espagnoles ont fourni les informations demandées le 5 décembre 2012. Le 12 décembre 2012, une réunion technique a eu lieu entre les autorités espagnoles et la Commission. À la suite de cette réunion, le 19 décembre 2012, la Commission a adressé une autre lettre à l'Espagne, dans le cadre de la procédure de récupération, dans laquelle elle a également fait part de ses doutes quant à la légitimité de la nouvelle interprétation administrative. L'Espagne a présenté ses observations le 14 février 2013.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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