Article considérant 70

(70) Dans l'arrêt Namur-Les assurances du crédit, la Cour établit que seules les modifications qui constituent des changements substantiels à un régime d'aides sont soumises à notification. D'après les autorités espagnoles, il n'y a eu ni modification d'un régime d'aides existant ni aide nouvelle et ni les dispositions juridiques qui contenaient initialement le régime d'aides, ni leurs limites ou leurs modalités n'ont été modifiées. Par conséquent, il est possible de déduire de l'arrêt de la Cour que puisque les dispositions juridiques litigieuses [article 12, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, point a), du TRLIS] et leurs modalités ou leurs limites n'ont pas été modifiées, la nouvelle interprétation ne peut être qualifiée d'aide nouvelle.