Article considérant 71

(71) Par ailleurs, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que, dans les première et seconde décisions, la Commission a reconnu que les questions parlementaires formulées par des députés européens ont donné lieu à l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Ces questions parlementaires portaient en grande partie sur les prises de participations indirectes, c'est-à-dire les prises de participations dans des holdings étrangères, qui dans le même temps détenaient des participations dans des entités opérationnelles étrangères. Parmi les exemples de ce type de participations figurent le rachat d'O2 par Telefónica, celui de Scottish Power Ltd par Iberdrola, et celui d'Abbey National Bank par la banque Santander. La Commission savait donc que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS couvrait également les prises de participations indirectes.