(73) Les autorités espagnoles et certains des tiers intéressés considèrent qu'en vertu des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, des situations qui sont de fait comparables ne doivent pas être traitées différemment et des situations qui sont de fait différentes ne doivent pas être traitées de la même manière, à moins que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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