Article considérant 76

(76) Les autorités espagnoles et les tiers intéressés mettent également en doute le contenu de la décision d'ouvrir la procédure de 2013 quant aux effets rétroactifs de l'interprétation administrative. D'après les autorités espagnoles, la rétroactivité n'existe que pour les dispositions ou actes juridiques qui entraînent des conséquences juridiques pour des tiers. D'après la Cour suprême, une interprétation administrative, comme par exemple la réponse à un avis fiscal, n'est pas un acte juridique, mais un simple acte de procédure. Les avis fiscaux ne peuvent être contestés par l'assujetti et sont fournis à titre d'information uniquement. Dans la mesure où ils n'ont aucun effet juridique, ils ne peuvent avoir d'effet rétroactif. Les tiers intéressés s'accordent à reconnaître qu'il n'existe pas d'application rétroactive de la mesure. Premièrement, les interprétations fiscales sont présentées par l'assujetti concernant les impôts qui n'ont pas encore été liquidés. Deuxièmement, de nombreux assujettis n'ont pas tenu compte des critères initiaux inclus dans l'avis contraignant et ont appliqué la déduction de la survaleur financière prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS aux prises de participations indirectes.