(77) D'après les autorités espagnoles, si la Commission établit que le nouvel avis contraignant relatif à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide nouvelle illégale, les mêmes conditions que celles exposées à l'article 1er des première et seconde décisions quant à l'existence de la confiance légitime doivent également être applicables aux prises de participations indirectes.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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