(78) Les autorités espagnoles invoquent l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 pour affirmer qu'en l'espèce, l'aide n'est pas sujette à récupération en raison de l'existence d'une confiance légitime. Conformément à ladite disposition, la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit de l'Union.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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