(79) Selon les autorités espagnoles et les tiers intéressés, les actes suivants de la Commission soutenaient la naissance d'une confiance légitime chez les bénéficiaires de l'aide:
a) la Commission a fait naître une confiance légitime chez les opérateurs qui ont réalisé des prises de participations indirectes et qui remplissent les conditions fixées dans les deux décisions de la Commission, en raison des références constantes aux prises de participations indirectes aussi bien dans la première que dans la seconde décision. En effet, la reconnaissance de la confiance légitime dans la première décision (points 164 à 167) et dans la seconde (points 190 à 193) concernerait tant les prises de participations directes que les prises de participations indirectes;
b) les réponses fournies par la Commission aux questions écrites des députés européens MM. Erik Mejier et David Martín et Mme Sharon Bowles, portant sur la question de savoir si la mesure en cause devait être qualifiée d'aide, faisaient explicitement référence au rachat d'O2 par Telefónica, à la surenchère d'Albertis, de Cintra et de Sacyr concernant les concessions autoroutières françaises et au rachat de Scottish Power par Ibderdrola. Dans les première et seconde décisions, il est admis que les réponses fournies à ces questions parlementaires ont fait naître une confiance légitime. Les autorités espagnoles et les tiers intéressés estiment que ces réponses non seulement ne limitent pas expressément l'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS aux prises de participations directes, mais aussi qu'il était envisageable qu'elles concernent les prises de participations indirectes compte tenu de la structure des groupes d'entreprises acquis. Plus précisément, les autorités espagnoles et les tiers intéressés mentionnent la fusion d'Iberdrola et de Scottish Power, autorisée par la Commission. Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding. Par conséquent, un opérateur économique prudent et diligent ne pouvait déduire des réponses données aux députés européens qu'elles portaient uniquement sur les prises de participations directes.