(8) Le 26 avril 2013, la Commission a adressé une lettre aux autorités espagnoles les priant instamment de réviser la nouvelle interprétation administrative du régime d'aides à la lumière de la réglementation relative aux aides d'État. Le 31 mai 2013, les autorités espagnoles ont répondu à la lettre de la Commission.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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