Article considérant 80

(80) De l'avis des autorités espagnoles, l'existence d'une interprétation administrative antérieure restrictive de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'a pas d'incidence sur la confiance légitime des bénéficiaires qui ont réalisé des prises de participations indirectes. La raison est que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS est une disposition claire, qui contient une référence spécifique aux règles en matière de consolidation comptable et dont l'objectif est de favoriser les investissements espagnols à l'étranger, pour autant qu'il existe une certaine influence sur l'activité de l'entité acquise et qu'ils aient une fonction productive.