(81) D'après les tiers intéressés, les échanges internes entre la Commission et les autorités espagnoles qui ont eu lieu dans le cadre de la procédure formelle d'examen n'altèrent pas la confiance légitime concernant les bénéficiaires d'une mesure d'aide. Ces débats internes pourraient provoquer des effets juridiques à l'égard de tiers s'ils étaient intégrés d'une manière ou d'une autre dans le texte des décisions.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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