(82) Les tiers intéressés soutiennent que la Commission a enfreint le principe d'estoppel, en vertu duquel la Commission ne peut revenir sur ces propres actes ou mesures. Dans les première et seconde décisions, la Commission fait constamment référence aux prises de participations indirectes, raison pour laquelle elle ne doit pas modifier la garantie initiale fournies dans ledit acte juridique, en déclarant que l'administration fiscale a changé l'interprétation de la disposition.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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