(85) Elles rappellent que la nouvelle interprétation administrative de la DGT, reprise dans l'avis contraignant V0608-12 du 21 mars 2012 et dans la décision du TEAC du 26 juin 2012, ne constitue pas une aide nouvelle. Ni les réponses aux avis fiscaux, ni les décisions du TEAC ne produisent des effets juridiques.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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