Article considérant 86

(86) L'arrêt rendu par la Cour suprême le 24 juin 2013 démontre que la détermination de la survaleur financière doit prendre en considération les règles en matière de consolidation comptable, indépendamment du fait que les entreprises étrangères acquises présentent des comptes consolidés ou des comptes individuels. Même si l'objet dudit arrêt n'était pas de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'applique aux prises de participations directes ou indirectes, la nécessité de faire référence aux règles comptables signifie qu'il faut accorder un traitement similaire aux prises de participations directes et indirectes au sens de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.