(87) Dans leurs commentaires, les cinq tiers intéressés signalent que, dans leurs liquidations de l'impôt des sociétés, ils ont déduit la survaleur financière pour les prises de participations indirectes. La nouvelle interprétation administrative n'a donc pas eu d'incidence sur le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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