(88) La Commission a admis l'existence d'une confiance légitime dans les première et seconde décisions en raison des réponses aux questions écrites posées par M. Erik Mejier et Mme Sharon Bowles. Les réponses ne suggèrent pas qu'elles se limitent aux prises de participations directes. En revanche, les réponses aux questions parlementaires mentionnaient des prises de participations indirectes spécifiques.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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