(89) En outre, le principe de confiance légitime vise à protéger les bénéficiaires d'une aide d'État présumée, et non l'État membre. Il revient donc aux bénéficiaires de l'aide (et non à l'État membre) d'évaluer si les mesures adoptées par la Commission pourraient donner lieu à l'existence d'une confiance légitime.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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