(9) Par lettre du 21 juin 2013, les services de la Commission ont informé les autorités espagnoles que la Commission envisageait de délivrer une injonction exigeant la suspension de toute aide illégale octroyée au titre de la nouvelle interprétation administrative, et les invitant à formuler des observations à cet égard. Le 26 juin 2013, les autorités espagnoles ont demandé une prorogation du délai initialement établi par la Commission, demande qui a été rejetée le jour même. Par lettre du 1er juillet 2013, l'Espagne a présenté ses observations concernant l'injonction de suspension.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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