Article considérant 92

(92) Dans les première et seconde décisions, la Commission a conclu que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait un régime d'aides illégal et incompatible pour les prises de participations réalisées aussi bien à l'intérieur de l'Union qu'en dehors. Plus particulièrement, la Commission a signalé que la mesure litigieuse, qui permet aux entreprises espagnoles de déduire la survaleur financière résultant d'une prise de participations d'au moins 5 % dans une entreprise étrangère, constituait un avantage sélectif, qui ne se justifie pas par la logique du système fiscal. En outre, la mesure n'est pas considérée comme étant compatible avec le marché intérieur. La Commission renvoie à l'argumentation exposée dans ces décisions afin de démontrer que la mesure en cause constituait une aide d'État illégale et incompatible.