Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(93) Les autorités espagnoles n'ont introduit aucun recours en annulation contre l'une ou l'autre décision. Néanmoins, de nombreuses actions en justice sont continuellement introduites devant le Tribunal par des tiers intéressés.

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