Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(94) La présente décision concerne exclusivement les effets de la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui a été introduite par les autorités espagnoles après l'adoption des première et seconde décisions.

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