(95) L'objectif des première et seconde décisions était d'évaluer la compatibilité avec le marché intérieur d'un régime espagnol, tel qu'il a été présenté par les autorités espagnoles au cours de la procédure administrative qui a mené à l'adoption desdites décisions. Ces décisions ont conclu que le régime «appliqué illégalement par l'Espagne» (article 12, paragraphe 5, du TRLIS) constituait une aide illégale et incompatible.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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