(97) Dans une lettre du 4 juin 2007, les autorités espagnoles avaient expliqué que la pratique administrative appliquée autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière en cas de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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