(98) Cette pratique est également mise en évidence dans les interprétations administratives de la DGT et du TEAC en vigueur de 2002 à 2012. En dépit de la formulation des dispositions applicables du TRLIS au moment de l'adoption des première et seconde décisions, la DGT et le TEAC appliquaient de manière systématique et constante l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS exclusivement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles. Cette interprétation était appliquée depuis le 1er janvier 2002, date de l'entrée en vigueur de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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