(6) La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Allemagne et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles les foyers ont été confirmés.
Décision d'exécution (UE) 2015/315 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/315
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/315
Versionacte d'origine du 25/02/2015 (CELEX 32015D0315)
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