Version d'origine : acte du 27/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0320)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/320EUR-Lex →
1. La Belgique récupère auprès de la SDVO l'aide appliquée abusivement pour les projets portant sur le développement d'une dénomination commerciale et la réalisation d'actions publicitaires, l'exploitation de 87 cages supplémentaires, la campagne de promotion Dagverse Vis et la recherche de nouveaux stocks de coquillages.
2. Les montants à récupérer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ces montants ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
Nota : Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.