Décision (UE) 2015/320 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0320)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2015/320EUR-Lex →

1. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, la Belgique communique les informations suivantes:

a) documentation relative à l'aide visée à l'article 1er faisant apparaître le montant total des aides liées aux projets mentionnés à l'article 2. Les informations sont communiquées au moyen du questionnaire joint à l'annexe I de la présente décision;

b) montant total à récupérer (principal et intérêts);

c) description détaillée des mesures déjà adoptées et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;

d) documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2. La Belgique tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. La Belgique communique également des informations détaillées sur les montants de l'aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0320. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).