(1) Le 26 juin 2003, la Belgique a notifié à la Commission européenne un régime d'aides d'État destiné au financement et à l'établissement de la Stichting Duurzame Visserij Ontwikkeling (ci-après «la SDVO»), une organisation sans but lucratif en faveur du développement durable de la pêche en Belgique. Les dispositions notifiées concernent le financement de la SDVO et incluent ses statuts. Le régime a été approuvé par la Commission le 16 décembre 2003.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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