(11) Par lettre datée du 7 juin 2011, la Commission a reçu de la part du bénéficiaire du régime des observations concernant la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, transmises par les autorités belges. La Commission n'a pas reçu d'autres observations de la part du plaignant ou d'une autre partie intéressée.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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