(15) Le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur par la Commission européenne au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en particulier parce que les informations figurant dans la notification ainsi que les statuts de la SDVO montraient que cette dernière mettrait en œuvre des projets d'intérêt collectif à durée limitée correspondant aux mesures énumérées à l'article 15 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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