(16) D'après le plaignant, la SDVO et la cvba Schelpdier en vis ont utilisé une aide d'État initialement destinée à aider le secteur de la pêche dans son ensemble pour lancer un projet d'aquaculture commerciale relatif aux moules, faussant ainsi la concurrence sur le marché.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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