Décision (UE) 2015/320 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2015/320EUR-Lex →

(17) Le plaignant a ajouté qu'en exerçant une activité commerciale sur le marché et en créant ensuite une filiale commerciale, la SDVO avait agi en violation de ses statuts et en contradiction avec son statut juridique d'association sans but lucratif.

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