(18) À l'appui de sa plainte, le plaignant a souligné que la SDVO avait mis au point une marque commerciale, lancé une grande campagne publicitaire et procédé à la vente de moules. Le plaignant considérait toutes ces activités et mesures comme typiques d'une activité commerciale.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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