(19) Concernant la distorsion de la concurrence, le plaignant indiquait que lui-même expérimentait la culture des moules en mer le long de la côte belge depuis 1994. Il avait développé sa propre marque (les Belgica mussels). C'est en 2008 qu'il avait vendu sa première récolte.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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