(2) Le 9 septembre 2008, la Commission a reçu une plainte (enregistrée sous la référence CP 241/2008) dénonçant l'application abusive par la SDVO d'une partie de l'aide versée au titre du régime.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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