(20) Le plaignant a conclu en affirmant que, dans la mesure où la SDVO faussait la concurrence sur le marché, elle ne pouvait être considérée comme agissant dans l'intérêt collectif du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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