(21) Concernant la liquidation de la cvba Schelpdier en vis, le plaignant a indiqué que, selon lui, la distorsion de concurrence n'avait pas disparu avec la liquidation de la filiale de la SDVO étant donné que cette dernière avait poursuivi ses activités dans le secteur des moules après la liquidation de la cvba Schelpdier en vis.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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