(22) Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission exprime ses doutes quant à la conformité de certains des projets mis en œuvre par la SDVO avec les statuts notifiés à la Commission et approuvés par elle. La Commission suspecte donc la SDVO d'avoir appliqué abusivement l'aide octroyée au titre du régime.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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