Article considérant 24

(24) En ce qui concerne le projet consacré aux moules, la Commission a considéré que la SDVO avait agi en violation de ses statuts (et donc des dispositions du régime), qui prévoient explicitement que la SDVO renforcera l'image de la pêche en mer, mais sans cibler une société particulière et sans faire référence à l'origine géographique des produits, et interdisent les mesures de promotion basées sur une marque commerciale et/ou faisant référence à l'origine géographique des produits. En outre, la Commission a exprimé des doutes sur le fait qu'en exploitant 87 cages supplémentaires, la SDVO ait agi conformément à ses statuts et à la décision N 274/03; en fait, le projet ne peut guère être considéré comme une action à durée limitée, mais correspond plutôt à un investissement à long terme difficilement conciliable avec le concept d'action à durée limitée.