(35) La mise au point du projet et la campagne de promotion ne devraient pas être considérées comme des dépenses réalisées au cours d'un processus de production normal. Le projet est allé au-delà de ce qui aurait été mis en œuvre par une entreprise privée, car les coûts associés seraient très élevés. Une entreprise privée n'aurait tout simplement pas été prête à réaliser les investissements qui sont nécessaires ne serait-ce que pour tester la meilleure méthode à appliquer ou pour repérer les zones se prêtant à la mytiliculture.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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