(4) Par lettre datée du 10 septembre 2009, les autorités belges ont transmis à la Commission le rapport annuel (2008) de la SDVO, conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (ci-après «le règlement de procédure»).
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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