(40) Par conséquent, la SDVO a agi en violation de ses statuts (et donc des dispositions du régime), car ceux-ci prévoient explicitement que la SDVO renforcera l'image de la pêche en mer, mais sans cibler une société particulière et sans faire référence à l'origine géographique des produits, et interdisent les mesures de promotion basées sur une marque commerciale et/ou faisant référence à l'origine géographique des produits. De plus, la SDVO a agi en contradiction avec la décision N 274/03, qui prévoit explicitement qu'aucune référence géographique n'est autorisée.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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