(41) Les autorités belges ont affirmé que la marque commerciale avait été développée uniquement pour le projet pilote. Elle ne devait être utilisée qu'une seule fois et disparaître à la fin du projet.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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