(44) En tout état de cause, la Commission observe que l'interdiction de promouvoir des marques particulières et de faire référence, dans des actions publicitaires, à l'origine géographique des produits s'applique à toutes les opérations. Ainsi, même les projets à durée limitée (financés par des fonds publics) ne sont pas autorisés à avoir pour objectif la promotion de marques particulières et à faire référence à des régions géographiques. Le régime d'aides et la décision N 274/03 ne prévoient aucune exception à cette règle et n'auraient pas pu en prévoir dans la mesure où cela aurait été contraire aux lignes directrices concernant la pêche de 2001.
Décision (UE) 2015/320 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/320
RattachementDécision (UE) 2015/320
Versionacte d'origine du 27/01/2015 (CELEX 32015D0320)
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